Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site freshyourcar.com (ci-après le « Site ») exploité par ShopAndStore, sis 43 Rue de Turenne, 75004 Paris, France, contact : shopandstuffstore@gmail.com (ci-après le « Vendeur »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur situé en France métropolitaine. En validant la commande, le client déclare accepter sans réserve les CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont des biens physiques (pare-soleil pour voiture). Les descriptions et visuels ont une valeur illustrative ; de légères variations peuvent exister sans affecter l’usage. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC, TVA incluse).
Les frais de livraison vers la France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) sont gratuits.
En cas d’erreur de prix manifeste, la commande pourra être annulée et remboursée. Une facture est fournie par voie électronique.

4. Commande

Le client peut commander avec ou sans création de compte (commande en invité).
Processus : ajout au panier → renseignement des coordonnées → choix du mode de livraison → récapitulatif et acceptation des CGV → paiement. Le contrat est formé à la confirmation de commande envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou incomplète.

5. Paiement

Moyens acceptés : cartes bancaires via Shopify Payments, Apple Pay, PayPal.
Le débit est effectué à l’expédition des produits. Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement.

6. Livraison

Les modalités de préparation, délais, suivi et conditions de livraison sont détaillées dans la Politique d’expédition du Site (Colissimo Standard, suivi, sans signature, livraison gratuite ; délai indicatif de 7–10 jours ouvrés après remise au transporteur).
Le transfert des risques intervient à la livraison au client.
Réserve de propriété : les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

7. Droit de rétractation (consommateur)

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.

  • Prise en charge des retours : le Vendeur fournit une étiquette prépayée (demande à shopandstuffstore@gmail.com).

  • Adresse de retour (si nécessaire) :
    DRIVE E.LECLERC PORT DU RHIN, 13 RUE DU PORT DU RHIN, 67000 STRASBOURG, FRANCE.

  • Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d’origine (accessoires, notices).

  • Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard, dans les 14 jours à compter de la notification de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.

  • Une diminution de valeur peut être appliquée si les manipulations excèdent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
    Exceptions légales au droit de rétractation : non applicables aux produits vendus (pas de biens personnalisés, ni scellés d’hygiène).

8. Conformité – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales :

  • Garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance) : en cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité sans frais (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

  • Garantie contre les vices cachés (art. 1641 s. C. civ.) : le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
    Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires au titre de ces garanties. Pour actionner une garantie : shopandstuffstore@gmail.com.

9. Réclamations – Médiation – RLL

Pour toute question ou réclamation, contactez shopandstuffstore@gmail.com.
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR).

10. Responsabilité – Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens du droit français. En toute hypothèse, les droits légaux du consommateur demeurent.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, visuels, marques, logos) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

13. Preuve – Archivage

Pour toute commande ≥ 120 €, le Vendeur assure l’archivage du contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au client sur demande. Les enregistrements informatiques du Vendeur et de ses prestataires font preuve des communications, commandes et paiements.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis, sans priver le consommateur des règles impératives de protection qui lui sont applicables.

15. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Formulaire type de rétractation (à copier, compléter et envoyer)

À l’attention de ShopAndStore, shopandstuffstore@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous :

  • Commande n° : ………………… | Date de commande : ……… / ……… / ………

  • Produits concernés : ……………………………………………………………………………

  • Nom du client : …………………………………………………………………………………

  • Adresse du client : ………………………………………………………………………………

  • E-mail (utilisé lors de la commande) : ……………………………………………………